CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
pour l'achat de ce véhicule, ne peut se permettre de se racheter un véhicule, sans obtenir le remboursement de celui-ci, * Monsieur [Z] est donc sans véhicule depuis le 1 er janvier 2023 et doit se débrouiller