AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
69b5ffc2cdc6046d47b46c8e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Jugement signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et par Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, Signé électroniquement par M.
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Contentieux n°2 - audience publique
69b5e63acdc6046d47b271f7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
*1DE/01/07/31/29* LD 🥆 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 28/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Monsieur Franck MORY, Monsieur Dominique
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