Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

GENERAL: 2025 002372 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEVIANDEUR (S): REPRESENTANT (s): ** DEFENDEUR (s): SOCIEIE DE CONSTRUCTIONS DEBELAIR

dans les deux mois de son entrée en fonctions, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire conformément à l'article R. 641-27 du Code de commerce ; FIXE le délai

A l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas détenir de situation comptable, ni d'information concernant la trésorerie ou de prévisionnel.

Le tout sous astreinte de 300 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

de dix mois à compter de la date du présent jugement ; DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent

Chakri [O] rep légal de SARL FIRE PRODUCTION Directrice général déléguée COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2015 ; Vu le jugement en date du 25/03/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2016 ; Vu le jugement en date du 23/03/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2015 ; Vu le jugement en date du 25/03/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

CONSTRUCTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2012 ; Vu le jugement en date du 11/04/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2015 ; Vu le jugement en date du 29/04/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2017 ; Vu le jugement en date du 26/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/03/2017 ; Vu le jugement en date du 05/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2017 ; Vu le jugement en date du 26/04/2027, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/04/2022 ; Vu le jugement en date du 13/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2021 ; Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure