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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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88 résultats pour « Della Monaco »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article Annexe

—

1re étape : Monaco―Monaco (samedi 4 juillet 2009).

Article L831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

présent titre, le territoire national s'entend de la métropole, du territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et, conformément aux stipulations de l'article 18 de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco

Article 5

—

économiques, le ministre d'Etat, le secrétaire général pour les affaires algériennes et le délégué général du Gouvernement en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel dela

Article 121 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 34

Code général des impôts, annexe IV

I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton les déclarations : 1° d'impôt

LEGIARTI000047909262

—

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 31 juillet 2026 : Nice-Monaco.

Article 10

—

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour ; il peut, en outre, se réunir, sur la demande du recteur dela région académique

Article 95 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 35

Code général des impôts, annexe III

Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service des impôts des entreprises de Nice et Menton

Article L555-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43

Code de l'environnement

Il précise les modalités selon lesquelles les éléments soumis à des règles de protection du secret dela défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la participation du public.

Article 12

—

Les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et installés dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un domicile en France.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 31

Ordonnance n° 77-6163 du 12 décembre 1977 SOUVERAINE N° 6163 DU 12 DECEMBRE 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX

Ces règles ne sont pas applicables si le propriétaire des métaux précieux n'a pas à Monaco sa résidence habituelle et si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en Principauté ou a donné lieu au paiement de la taxe.

Article 1

—

des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à la participation monégasque aux charges supportées par des communes françaises du fait d'immigrés travaillant à Monaco

Article L542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

. – Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

du territoire douanier européen comprend la métropole, les territoires des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963, le territoire de Monaco

Article 22

—

Pour l'application de ces dispositions, les établissements de crédit agréés dans la Principauté de Monaco sont réputés agréés en France.

Article 4

—

conduisant à la délivrance du diplôme d'assistant de régulation médicale les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou les ressortissants de la Confédération Suisse, de Monaco

Article 4

—

Le conseil d'administration comprend treize membres : 1° Trois membres de droit : a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; b) Le recteur dela région académique Ile-de-France

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules en provenance de la Communauté européenne, du Saint-Siège, de Saint-Marin ou de Monaco et ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers

Article R344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 91

Code des assurances

le code "FR") inclut : - la France métropolitaine, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton ; - la principauté de Monaco

Article 4

—

En dehors du Théâtre national de la Colline, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé dela culture.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 30

Ordonnance n° 77-6150 du 3 novembre 1977 SOUVERAINE N° 6150 DU 3 NOVEMBRE 1977 RENDANT EXECUTOIRE A MONACO L'ACCORD INTERVENU, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES, LE 18 JUILLET 1977, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE SAS LE PRINCE DE MONACO ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE TAXE FORFAITAIRE DE 4 % SUR LES VENTES DE METAUX PRECIEUX.

Donné en notre palais à Monaco, le trois novembre mil neuf cent soixante-dix-sept.

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