AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44511cdc6046d47c02823
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En même temps de cet accompagnement, les parties ont convenu d'un accompagnement dans des démarches de recherche de subvention.
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Trib. de Commerce
6a0493eacdc6046d4799f91d
7 mai 2026
7 mai 2026
l'injonction de payer pour la somme de 3.500 €, outre le remboursement des frais de procédure engagés ainsi qu'une indemnisation de 900 € au titre du préjudice subi en raison de la durée de la procédure et démarches
Source officielle