AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le contrôle vétérinaire qu'elle a sollicité après livraison du cheval le 16 mai 2024, ayant indiqué que ce dernier était atteint d'arthrose, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS a accepté de reprendre
Source officielleTrib. de Commerce
69ef61d4cdc6046d47b6e0b0
24 avril 2026
24 avril 2026
rôle : 2026F296 Jugement L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis
Source officielle