[Localité 1] - RCS B 453400624 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES représentée par Me DUMET-BOISSIN CHRISTINE Avocat (RPJ024515) ET : Société [R] anciennement dénommée

par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ88 à l'égard de : PBX SAS (anciennement dénommée

DIT et JUGE que tant la Société AUTO LIGNERONNAISE que la SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A], n'ont pas satisfait à leur obligation de résultat.

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté par Madame [M] [T] munie d'un pouvoir régulier, DEFENDEUR : SASU LTE nouvellement dénommée

[G] 10 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS [G] JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE [G] 13 mai 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS PROFOG (antérieurement dénommée

COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier N° RG: 2026P00329 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19 février 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS BexConsult, ci-après dénommé

COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier N° RG: 2026P00331 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23 février 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU M D TRANSPORT, ci-après dénommé

Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier N° RG: 2026P00474 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL STARBAT, ci-après dénommé

Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier N° RG: 2026P00477 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ANISELEC, ci-après dénommé

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° RG: 2026P00568 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 mars 2026, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARLU [U] [R], ci-après dénommé

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier N° RG: 2026P00487 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCEa assigné la SAS [Adresse 6], ci-après dénommé

COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° RG: 2025P00197 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 Février 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS ICLINIQUE, ci-après dénommé

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement des loyers (51A) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société TAXI [P], anciennement dénommée

LES FAITS La société NEXERA ANCIENNEMENT DENOMMEE NETCOM GROUP, ci-après dénommée NEXERA, courtier en télécommunication, se déclare créancière de la société AGRITYRE FRANCE, ci-après dénommée AGRYTIRE

CHAMBERY Jugement du 21 avril 2026 Références : 2026P00157 / 2026J00236 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

CHAMBERY Jugement du 21 avril 2026 Références : 2026P00161 / 2026J00240 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00019 / 2025J00019 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

CHAMBERY Jugement du 05 janvier 2026 Références : 2025P00654 / 2026J00012 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous