Audience publique du 05/01/2026 Références : 2025 002995 / 2025000396 LE TRIBUNAL DEMANDEUR (S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR (S) : SOCIETE DENETRE

[H] [Y] Attendu que le matériel, les marchandises et les véhicules sont soumis à un risque de dépérissement, de dépréciation ou de dégradation.

Stéphane Delettre 29 AVENUE DIVISION LELCERC 92160 ANTONY, Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M.

C'est dans ce contexte d'urgence que la société ARISTIDE a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, les délais judiciaires faisant craindre une déperdition de cette somme importante

Il n'y avait donc aucun risque de dépérissement de la preuve.

En chambre du conseil, il ressort des débats une importante chute du volume d'activité, et ce dès la reprise, avec une déperdition de la clientèle, ce qui ne permet pas à l'entreprise de poursuivre son

procédure civile ; Dire que la société Angie justifie d'aucun motif légitime au soutien de la mesure sollicitée ; Dire que les données sollicitées par la société Angie n'encourent pas de risque de dépérissement

Les circonstances doivent être caractérisées dans la requête et l'ordonnance y faisant droit avec la nécessité de réserver un effet de surprise pour éviter le dépérissement des preuves lors du dépôt de

Attendu que pour éviter tout risque de dépérissement des preuves et compte tenu des suspicions d'une déloyauté dans l'exercice du commerce de la part de la société [Adresse 9] [Adresse 10] évoquée par

En tout état de cause, la société SUEZ, qui avait changé le compteur pour un compteur communicant à compter du 2 décembre 2020, avait l'obligation de signaler toute déperdition d'eau au sein du réseau,

Celle-ci oppose principalement une fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance au passif dans le cadre de la procédure collective, et soutient subsidiairement que le dépérissement

et sans pouvoir élever aucune réclamation ni 4 prétendre à aucune indemnité, ni diminution de prix pour quelque cause que ce soit, notamment pour vétusté, dégradation, mauvais état d'entretien, dépérissement

a fait droit à la demande d'instruction par ordonnance du 8 novembre 2024, au demeurant parfaitement motivée, fondée sur un motif légitime, rendue de manière non contradictoire pour éviter tout dépérissement

[I] signe un contrat de travail avec FAURECIA en tant que « Deputy Forvia Seating Executive Vice Pesident » à compter du ler septembre jusqu'au 31 décembre 2024, avant de prendre les fonctions de « Vice-Président

[B] lui impose en effet de se démettre de son mandat de président de la SAS SPORTING BEACH. La seule difficulté en l'espèce n'est pas de droit commercial mais de droit public.

En matière de concurrence déloyale, le risque de déperdition des éléments de preuve justifie le recours à une procédure non contradictoire, Il convient aussi de rappeler que la jurisprudence juge comme

* Sur la dérogation au principe du contradictoire : La dérogation au principe du contradictoire est justifiée par le risque de déperdition ou de destruction des preuves.

faible et courant fort) ; * génie climatique (CVC, désenfumage et hydraulique) ; * génie thermique (réglementation thermique, certification et labellisation) ; * énergie (bilan des apports et des déperditions