Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l'instance, le tribunal condamnera la SARL AUTOS KM 38 aux entiers dépens de

47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/ 08/ 1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret

DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 et laisse aux parties les dépens par elles engagés. » Suivant requête reçue au greffe du Tribunal en date du 10 mars 2026, la MAAF ASSURANCES a soulevé

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur [M] [T] Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU commis-greffier.

Les sociétés Euroloc et MMA ont exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.

du 12 décembre 1996, modifié par le décret du 8 mars 2001 seront à la charge du débiteur.

Débats en audience publique le 17/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur Hervé BOURGEOIS Assistés

du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

du 8 Mars 2001, portant modification du décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

solidum la société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X] à payer à la société CERAF SAS et Madame [J] [C] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure

LAVIGNE METALLERIE SAS a fait citer la société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret

la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile ; * Condamner la société SAS [Localité 3] aux entiers dépens

2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 500 856 075 (Maître Jean-Baptiste DÉPREZ, avocat au barreau de Marseille) C / Société GOTHA S.A.S.

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la concluante les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et anatocisme, CONDAMNER CMA CGM à payer à la société REALE SEGUROS GENERALES 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens

* Condamner la société JDE PAYSAGE aux entiers dépens.