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L'article R. 112-1 du même code prévoit, pour les polices relevant de la responsabilité civile générale, une obligation d'information sur les dispositions concernant la prescription des actions dérivant

Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise et dérivée.

D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 961 054 Activité : la réalisation, la commercialisation, la distribution et la diffusion de l'oeuvre head- trick et de ses dérivés

pouvoir DEFENDEUR : La SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 529 961 054 Activité : la réalisation, la commercialisation, la distribution et la diffusion de l'œuvre head- trick et de ses dérivés

DEFENDEURS SASU SEDAS ILE DE FRANCE REPRESENTEE PAR SON LIQU JUDICIAIRE SAS ALLIANCE [Adresse 3] non comparant SAS ALLIANCE représentée par Me OLLU [Adresse 3] est [Localité 1] comparant par Me Muriel DERIAT

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