AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
15 mai 2026
Rôle n° ENTRE - La SAS S.E.J.E.R. 2026J66 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DESHORS-SILVESTRE Stéphane -[Adresse 2] ЕТ - La SAS Engagement Local et Formation des Elus [Adresse 3] Frais
Source officielleTrib. de Commerce
69d0eea3cdc6046d471613f9
1 avril 2026
1 avril 2026
greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société AM ETUDES SARL 2026R391 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Florian DESBOS
Source officielle