TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE DANS L’INSTANCE ENTRE : DEMANDEURS :

Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.

Localité 7] et de Monsieur [U] [L], d’avoir à comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes, le lundi 07 avril 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de voir : DESIGNER

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 08/04/2025 ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SUN EVENT (SARL) ; Désigne

de tel Expert qu’il plaira au Tribunal de désigner avec pour mission : -prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques tels que plans, devis, marchés et autres, -se rendre sur les

un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article R. 621-14 du code de commerce, Dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE DANS L’INSTANCE ENTRE : DEMANDEURS

Par requête du 13/03/2025 déposé au greffe le 24 Mars 2025, la SELARL BALLY M.J., mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire

Par requête du 24 Décembre 2024 déposée au greffe le 26 Décembre 2024, Me [H] [G], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’

procédure civile, Vu les statuts de la société DIRECT SUD, Au bénéfice des moyens qui précèdent et des pièces versées au débat, RECEVOIR les Demandeurs en toutes leurs demandes et y faisant droit, DESIGNER

Ouverture d'une procédure collective avec désignation d'un juge enquêteur assisté d'un mandataire Fixation d'une audience au 04/02/2025 pour audition des dirigeants et dépôt du rapport 10 jours avant

Le tribunal a ordonné la désignation d'un juge enquêteur, avec assistance d'un mandataire, et fixé les modalités de dépôt du rapport et de l'audition.

. : 2024004511 N° de PC : 2024J158 SARL SFMG [Localité 3] Vente et pose de mobilier contemporaine, design et architecture d'intérieure [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans

[P] [L] a formulé les demandes suivantes : DESIGNER tel liquidateur qu'il plaira au Président du Tribunal aux fins de procéder aux opérations de liquidation de la société HEXALON, Dire que pour y parvenir

Ce même jugement a désigné : Monsieur REMONNAY, en qualité de juge-commissaire ; Monsieur CLAPASSON Pascal, en qualité de juge-commissaire suppléant ; SCP JP.

Qu’en conséquence, il y aura lieu d’ordonner la rectification du jugement rendu en date du 26 novembre 2024, portant le numéro RG 2024F2713 et dire qu’il y aura lieu de lire dans le dispositif : « DESIGNE

Paly TAMEGA avocat (D194) ; Par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'Association ARTHUR ET MARINE, a : * désigné

Conseil nous demande de : Vu les articles L. 225-252 et À. 225-170 alinéa 2, ensemble les articles L. 227-1 et L 227-8 du Code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Désigne