Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45dcfcdc6046d47c20c49
4 juillet 2025
4 juillet 2025
français Jugement de désistement d'instance du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002675 Demandeur (s) : A B CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Didier
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1cabcdc6046d472adbd9
29 avril 2026
29 avril 2026
Au nom du peuple français Jugement du 29/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000354 Débiteur(s): MISS [R] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s): [S] [M] [I], gérante présente Me Didier
Source officielle