AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
15 avril 2026
jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier
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Trib. de Commerce
69e3b522cdc6046d47b33643
23 octobre 2025
23 octobre 2025
application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que Monsieur [P] [R] ne formule aucune observation particulière ; ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI
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