AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a184eb1cdc6046d473da333
28 mai 2026
28 mai 2026
Philippe CHIORRA, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SARL DIMA DELICE Activité : restauration rapide, vente a emporter et sur place sans vente de boissons alcoolisées
Source officiellePremière chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
civile ; * CONDAMNER la société DIDAY aux entiers dépens dont ceux éventuels d'exécution ; * DÉBOUTER la société DIDAY de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Source officielle