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4 résultats pour « Dobrina RAMPHORT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf85c4cdc6046d47f6d51d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

DEMANDEUR : * Madame [C] [R] [K] épouse [D], Domiciliée [Adresse 1], Née le [Date naissance 1] à Toulouse (31), de nationalité française, exploitant [Adresse 2], Assistée de Me Dobrina RAMPHORT, de la

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TCOM

8ème chambre

69e99f1fcdc6046d47369fec

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Christian DOBIND, conseil en entreprise COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M.

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TCOM

MERCREDI

69fc570fcdc6046d47e78d35

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ainsi que d'une situation de trésorerie bénéficiaire, La société F.SILVA SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne du représentant légal assisté de Maître Dorian

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TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

comparant par Me Pierre ORTOLLAND membre de la SEP ORTOLLAND, avocat (R231) ET : SAS [E], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B [Numéro identifiant 3] Partie défenderesse : assistée de Me Doriana

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