la société L'AGENCE NATURE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

2026, la société GROUPE VISION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

numéro 814 323 598 RCS TOULON et exerce une activité de L'exploitation de la marque "CHRONO PARE-BRISE" ou de toutes autres marques que la société viendrait à exploiter et de tous concepts dans le domaine

En outre, la qualité à agir de la société CHEZ DOMI n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste. Le tribunal dira donc que la demande de CHEZ DOMI est régulière et recevable.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 14 avril 2026.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 14 avril 2026.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier. DEBATS Audience publique du 14 avril 2026.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

* CONDAMNER en outre le requis au paiement de la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Equipment Sourcing Support ci-après dénommée ESS est un fournisseur de matériel technologique dans les domaines de la biotechnologie, la pharmaceutique et la santé.

CONSTRUCTION ; Dit que la demande de la société LOXAM est régulière, recevable et bien fondée ; En conséquence, Condamne la société A.U.

BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle