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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1c6cdc6046d47d4d632

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 3 mai 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL EVAD' A DOMICILE [Adresse 1] [Localité 1] Et SELARL [D] [A] en la personne

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

6a0c11e7cdc6046d4729f337

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

attestation d'assurance doit être fournie en cours de délibéré ; que l'activité ne nécessite pas de garantie décennale ; Qu'elle s'excuse de son retard, n'ayant pas récupéré le courrier au siège domicilié

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c4eecdc6046d47c00c4f

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDEUR : * Monsieur [U] [G], Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (SYRIE), de nationalité syrienne, Domicilié [Adresse 1], Exploitant au [Adresse 2], Comparant.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d67bcdc6046d473b147c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour désigner un administrateur provisoire, Vu la requête de Monsieur [O] [X] demeurant [Adresse 2], gérant de la société [1] SARL, domiciliée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9e2acdc6046d4721942b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de la société [Localité 1] SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [E] née [U] [X], le 19/09/1962 à GRANVILLE (50), FRANCE, exerçant une activité de coiffure mixte en salon et à domicile

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TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec22cdc6046d47aa0ee8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SAS FUVEL DEMENAGEMENTS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 449 671 775, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant par son représentant légal domicilié

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69b1cdc6046d4760c7e8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° 337 607 931, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bd829cdc6046d4724da57

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, préparation de repas à domicile, soins et promenades d'animaux de compagnie.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bafb3fcdc6046d4720999b

Commerce

13 mars 2025

13 mars 2025

a assigné la société ALIMENTATION SDU (SARL) à l'audience du 13/03/2025 devant ce Tribunal, afin que ce dernier constate l'état de cessation des paiements de la société ALIMENTATION SDU (SARL) domiciliée

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22fdcdc6046d47154b96

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° ENTRE - SAS [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [T] [E] [Adresse 2] ET - SARL MSV CONSEIL ayant domicile

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TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet effet, la société GROUPE AUDIT CPA a proposé le 16 décembre 2025 une médiation par l'intervention de Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 2], expert agréé par la Cour d'appel de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d668cdc6046d473b1305

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu la requête en date du 23/03/2026 de Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 3], gérant de la société [2] SARL, domiciliée [Adresse 2], sollicitant la réouverture des débats, MOTIFS DE LA DECISION L'affaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9da34cdc6046d473b665a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 402 495 022, prise en la personne de son représentant légal domicilié

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69c8cdc6046d4760c976

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 522 963 776, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

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PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [O], [U], [X] exerçant l'activité de vente alimentaire sur les marchés et à distance - Création bougies et objets décoratifs en plâtre - vente ambulante et à distance, domicilié [Adresse 2], immatriculée

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ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69eb685fcdc6046d4760a07e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] - [Adresse 2] exerce une activité de "Traiteur, cuisinier a domicile, ventes de plats a livrer a domicile, organisation de toutes réceptions manifestations

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TCOM

Trib. de Commerce

69e347bccdc6046d47ab106d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ENERGY à devoir verser à la société BAT-ISOLOGIS la somme de 15.593,47 € HT, soit 17.841,81 € TTC à titre de travaux de reprise et malfaçons objet des travaux réalisés par la société TOP ENERGY au domicile

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2è chambre

69e77bcfcdc6046d47043a42

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège à [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 706080058 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés

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TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS HOLIMEET [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] et par Me Sybille BARATIN [Localité 1] DEFENDEURS SAS H & L Prestation à domicile

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5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans le cas d'espèce le commissaire de justice s'est présenté à l'adresse sus-indiquée « me suis transporté A ET AU DERNIER DOMICILE CONNU DE : SAS IDP, dont le siège social est à [Adresse 3], (représentant

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