Sur la responsabilité extra contractuelle : Le principe général est posé par l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

L'article L5422-12 du code des transports précise que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison… », et liste 9 cas

DEFENDEUR : Monsieur [E] [H], entrepreneur individuel, exerçant sous le numéro SIREN 752 358 846, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

A titre subsidiaire, Dire et juger que le demandeur est défaillant dans l'administration de la preuve du dommage En conséquence rejeter la demande pour absence de démonstration des dommages.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL de REMIREMONT, dont la société est cliente depuis plus de 10 ans, ne pouvait ignorer une telle anomalie.

Tout d'abord, la Société GLOBAL n'est en aucun cas un professionnel du transport qui est à même de déterminer les causes des dégâts constatés lors du déchargement.

, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou

antérieure à leur acquisition, Dire, selon lui, si la cause des sinistres est due à une maintenance défaillante ou à un mauvais entretien des véhicules ou à leur condition d'utilisation ou à un vice

acceptable au vu de l'âge de Monsieur [T] (85 ans) Que les motifs de révocation sont justes donc il ne donne pas droit à une indemnisation Sur le rappel de rémunération pour la période du 22 février

est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur

Qu'il est nécessaire que la SARL [F] [M] [K] puisse établir notamment l'existence de malfaçons sur le fonds cédé et les locaux occupés, leurs causes, leur date, le ou les responsables, les conséquences

présenté comme tel, est une faute délibérée qui implique, par nature, la conscience du dommage causé à l'ayant droit aux marchandises et exclut dès lors toute notion de probabilité du dommage.

Il est établi les demandeurs savaient depuis le 03/04/2017 que Madame [W] avait utilisé la carte bancaire des sociétés à des fins personnelles.

Cette reprise se révèlera inefficace et pour cause, le même phénomène d'affaissement est réapparu à nouveau le 17 novembre 2023.

Le transporteur a donc parfaitement respecté les instructions qui lui ont été données, les dommages étant imputables au seul chargeur dont la faute constitue un cas exonératoire de responsabilité.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et au-delà pendant une période de douze (12) mois à compter de son expiration, pour quelque cause que ce soit.

En l'espèce, la preuve d'un tel vice caché est rapportée par l'expertise amiable contradictoire du 22 octobre 2021, dont le procès-verbal conclut à l'existence d'un défaut de conception du châssis dont

dans le bail, sauf à l'issue de périodes triennales, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.