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Trib. de Commerce

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14 avril 2026

Sept mois après la signature de l'acte de cession, la société LA VIRGULE DORÉE n'a pas procédé au transfert du contrat de crédit-bail mobilier auprès de BPCE LEASE.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

11 mai 2026

procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : LA BAGUETTE DOREE

Source officielle

Chambre 05

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14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre N° RG: 2025P01690 SARL APPLICOULEUR contre SAS [Q] [I] DEMANDEUR SARL APPLICOULEUR [Adresse 1] comparant par Me Philippe DORMEAU

CHAMBRE 01

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2 avril 2026

Francis DORVEAUX, Juge, * Mme Françoise TER JUNG, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

CHAMBRE 01

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8 janvier 2026

Francis DORVEAUX, Juge, M. Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.

CHAMBRE 01

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8 janvier 2026

Francis DORVEAUX, Juge, M. Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.

CHAMBRE 01

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8 janvier 2026

Francis DORVEAUX, Juge, M. Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.

CHAMBRE 01

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8 janvier 2026

Francis DORVEAUX, Juge,M. Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

CHAMBRE 01

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2 avril 2026

Francis DORVEAUX, * Mme Françoise TER JUNG, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

CHAMBRE 01

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8 janvier 2026

Francis DORVEAUX, Juge, M. Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.

CHAMBRE 01

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2 avril 2026

Francis DORVEAUX, * Mme Françoise TER JUNG, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

CHAMBRE 01

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11 février 2026

Francis DORVEAUX, Juge, M. Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

CHAMBRE 01

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2 avril 2026

Francis DORVEAUX, Juge, * Mme Françoise TER JUNG, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

CHAMBRE 03

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27 mai 2026

Francis DORVEAUX, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIE, Président de chambre, M. Franis DORVEAUX, Juge, M.

1ère chambre

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6 mai 2026

Le devoir de conseil s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du donneur d'ordre selon l'article 5.3.3 du contrat type.

CHAMBRE 01

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8 janvier 2026

Francis DORVEAUX, Juge,M. Jean-François IMPINNA, Juge, qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience. Décision contradictoire en dernier ressort.

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL SERVICE BH

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2 avril 2026

Francis DORVEAUX, Juge, Mme Françoise TER JUNG, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS HARMONY BÂTIMENT

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2 avril 2026

Francis DORVEAUX, Juge, Mme Françoise TER JUNG, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RL BAT

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2 avril 2026

Francis DORVEAUX, Juge, Mme Françoise TER JUNG, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ICE RENOV

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2 avril 2026

Francis DORVEAUX, Juge, Mme Françoise TER JUNG, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.