TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS [Q] [Adresse 1], RCS [Localité 1] 301 609 707, DEMANDEUR - représentée par Maître LALANDE

[N] [E] SCEA DU DOMAINE RIVOIRE LALANDE (SCEA) [Adresse 1] Représentée par : LES DOMAINES [M] [E], gérante Elle-même représentée par M. [N] [E] En leurs qualités d'associés M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SARL DORIA [Adresse 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Maxime DELESPAUL [Adresse

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 19/06/2025 Me DHIB Doria Avocat au Barreau

[Adresse 2] Lagarde.

SENEE Pascal, président de LANDES STOCKAGES SAS Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : M. MASSIÈ Jean-François-M.

procédure de sauvegarde en application des Articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS THALASSA ; DESIGNE en qualité de Juge commissaire Monsieur CASSARD Thomas, et Monsieur LAGARDE

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Jean Damien LAGARDE

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR, et Monsieur Jean Damien LAGARDE

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Jean Damien LAGARDE

DESIGNE Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur LAGARDE Jean Damien.

OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS INNOVATIS ; DESIGNE Monsieur LAGARDE Jean damien en qualité de Juge

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Jean Damien LAGARDE

avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SARL TAXI STEPHANE ELINSKI ; DESIGNE Monsieur LAGARDE

PRESTIGE CAR, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] – RCS de [Localité 3] B 887 712 594 Partie défenderesse : assistée de Me GRELLETY [Q] Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par Me LAGARDE

C/ DEFENDERESSES * SAS [P], 4930 route de Langon 33124 AUROS, Comparaissant par Maître Dorine DUPOURQUÉ, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL FEVRIER DUPOURQUÉ, Société d'Avocats, à la