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69e9f383cdc6046d473d6d3e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

par Me Sandrine LEGAY ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Marie-Luce BALME ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS SOCANOR [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yann LE DOUARIN

Source officielle
TCOM

Référé

69e9f378cdc6046d473d6c4f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Représentée par Me Sandrine LEGAY ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Marie-Luce BALME ([Localité 2]) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, 2/ SA SOCANOR [Adresse 2] Représentée par Me Yann LE DOUARIN

Source officielle