AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal de commerce spécialisé
69f9e4c0cdc6046d47a95ad3
28 avril 2026
28 avril 2026
Rôle 2026 002328 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Madame Maria DUFROY
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f9e3abcdc6046d47a9416a
28 avril 2026
28 avril 2026
Rôle 2025 013555 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY
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