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Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement par la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] du solde de la somme due

[V] et sa famille ; * Tenir compte des factures dues par [S] à M. [Q]. DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la provision ADS, représentée par M.

de juillet à novembre 2023 ; dire que cette somme portera intérêts légaux dus à compter de la mise en demeure du 11/09/2025 et jusqu'à parfait paiement ; des pénalités de retard au taux de refinancement

* la somme provisionnelle et mensuelle de 300,00 euros, à compter du1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des

S'IMPUTERONT TOUT D'ABORD SUR LES INTERETS DUS SI LE REGLEMENT N'EST PAS INTEGRAL. III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance, ordonner la restitution du fonds de commerce et régler les loyers dus

Voir déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, Et en conséquence, S'entendre condamner la société HDC au paiement des intérêts échus, dus au moins pour

pour la période Q4 2024, * 23.185,20 euros TTC, correspondant aux 2 % de reliquats de commissions dues sur les "shops in shop", * Soit au total la somme de 77 057,62 euros, somme qui sera majorée des

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Malgré les engagements pris aux termes du bail dérogatoire, la société DESTOCK DISTRIBUTION ne réglait pas régulièrement les échéances dues au titre dudit bail.

et courus jusqu'au 17 avril 2025, au taux contractuel de 0,7%, * 12.34€ au titre des cotisations d'assurances dues et arrêtées au 17 avril 2025, * 421,78€ au titre des frais contractuels dus au titre

[B] [K], * Le décompte des sommes dues.

porteront eux-mêmes intérêts lorsqu'ils seront dus pour une année entière; Condamner monsieur [Y] [Z] [P] [Q] à payer à la Société Générale une indemnité de 3.000 euros en application des dispositions