AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef188cdc6046d4721f3e5
5 mai 2026
5 mai 2026
DUTERTRE Juge-Commissaire et Me [U] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur
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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb4365cdc6046d475d3a3b
21 avril 2026
21 avril 2026
DUTERTRE Juge-Commissaire et Me [E] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire
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