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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef188cdc6046d4721f3e5
5 mai 2026
DUTERTRE Juge-Commissaire et Me [U] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur
69eb4365cdc6046d475d3a3b
21 avril 2026
DUTERTRE Juge-Commissaire et Me [E] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c42dcdc6046d47bffc67
9 avril 2026
débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment
Trib. de Commerce
6a0ba6cacdc6046d4722136e
17 avril 2026
déposé une déclaration de cessation des paiements en date du et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
69eb4391cdc6046d475d3dcd
DUTERTRE Juge-Commissaire et Me [X] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire
6a0ba662cdc6046d47220d99
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9c5e6cdc6046d47a6d6fa
28 avril 2026
Que l'instance n'a pas pu être entendue ce jour pour non comparution de Monsieur [L] [R], gérant de la société STRAT'HOME (SARLU), dûment convoqué ni personne pour lui.
6a0ba3cccdc6046d4721e8d4
13 mai 2026
Les parties ont été dûment convoquées par les soins du greffe conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce à l'audience du 07/05/2026 à 09 h 00.
69f9a9f3cdc6046d47a4b8e0
4 mai 2026
La SASu LOCASSOM dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
69f9a98dcdc6046d47a4b212
La SAS Ets [Q] & FILS dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
69eb3049cdc6046d475ba8cc
La SASu METTALIX CONSTRUCTIONS, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
69e738edcdc6046d47fdf820
20 avril 2026
La SASu GOMES SECURITE PROTECTION, dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.
69fda04ccdc6046d47069988
7 mai 2026
69fc71d1cdc6046d47e9b309
simplifiée ; Attendu que SELARL MJ OUEST, Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment
69fc71eecdc6046d47e9b5b5
69fc71fccdc6046d47e9b6f9
69fd9fc3cdc6046d470690b4
69e347ddcdc6046d47ab124c
14 avril 2026
69e34823cdc6046d47ab1933
simplifiée; Attendu que SELAS BODELET - LONG, Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment
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