Il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce que, comme évoqué par Monsieur [K] [U], le dirigeant de la SAS MedAmi a bien déposé une déclaration de cessation des

, que le dernier échange a eu lieu le 15 janvier 2025.

Des discussions sont en cours avec les créanciers à échoir, à savoir le Crédit agricole.

ou chirographaires : Paiement à 100% sur 10 ans selon l'échéancier progressif suivant : N+1:1% N+6:10 % N+2:3 % N+7:10 % N+3:5% N+8:10 % N+4:10% N+9:10 % N+5:10% N+10:31 % Créances bancaires à échoir

Plus de la moitié du passif correspond à des dettes bancaires dont les principaux créanciers sont : * la BPACA : 183 686,54 € dont 182 271,86 € à échoir * la SOCIETE GENERALE : 173 113,35 € dont 142

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Passif en cours Montant [Localité 4] 58 086,50 € 1 Hvnege (Dont 39 718,00 € non définitif) 95 761,19 € Chirographaire (Dont 22 178 € à échoir et 4 688,01 € non

L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en

Déclaration Sociale Nominative faisant état de la rémunération du salarié embauché, si bien que l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a procédé par voie de taxation d'office ; En Août 2024, suite à des échanges

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

00, soit : 4.128 euros au titre des loyers échus 289,68 euros au titre des intérêts sur loyers échus 412,80 euros au titre de la clause pénale sur loyers échus 2.408 euros au titre des loyers à échoir

* Les créances retenues, soumises au plan d'un montant de 153 125,40 €, dont : * les créances échues s'élevant à 149 009,24 €, * les créances à échoir s'élevant à 4 116,16 €.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï

que le chariot élévateur latéral, objet de la vente, est non-conforme aux stipulations contractuelles, Prononcer la résolution de la vente, Ordonner en conséquence la restitution des prestations échangées

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

* Traitement des créances à échoir : La SAS PAC GESTION prévoit les modalités suivantes concernant les créances à échoir : * Au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Contrat de location n° GW0312600 : loyers impayés pénalités contractuelles loyers à échoir 2.910,55 € TTC 40,00 € HT 1.746,33 € TTC Soit un total de Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt

Des échanges de correspondances ont ensuite eu lieu entre les parties.