RICHTERS MALAUSSENA - Me Claude Eglie-Richters Avocat au barreau de Grasse, 1 rue Montaigne 06400 Cannes, et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09) ET : SAS LE GRAMME,

RICHEZ : P.

Localité 1] JUGEMENT DU 8 octobre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10312 N° RG : 2024F00713 SARL RDV FONCIER contre SELARL FHBX / DE SAS NG SUPPORT DEMANDEUR SARL RDV FONCIER 1 [Adresse 1] Me Amaury EGLIE-RICHTERS

2025F00355 SARL [Adresse 1] contre SASU [S] DEMANDEUR SARL GOLDEN SQUARE [Adresse 2] Me Valérie SERRA [Adresse 3] Edith FONKOUE [Adresse 4] DEFENDEUR SASU [S] 1 PL du Palais 06300 [Adresse 5] Me Claude EGLIE-RICHTERS

RICHEZ : P.

RICHEZ Juge commis assisté de la SELARL [U] [N] - [Z] [C], prise en la personne de Maître [Z] [C], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique

RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 21/10/2025 Vu l'article

RICHEZ, Juge commis assisté de la SELARL, [O], [Q] & ASSOCIES, en la personne de Maître, [P], [O], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique

RICHEZ Juge commis assisté de la SELARL [D] [U] - [B] [R], prise en la personne de Maître [B] [R], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique

RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

RICHEZ : P.

RICHEZ : Ph.

RICHEZ, Juge commis assisté de la SELARL [L] [O] & [H] [X], en la personne de Maître [H] [X], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique

RICHEZ, Juge commis assisté de la SELARL [U] [W] - [L] [J], prise en la personne de Maître [L] [J], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique

RICHEZ Juge commis assisté de la SELARL, [E], [P] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [F], [E], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière

RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le