CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f01599cdc6046d47c8d431
8 juillet 2025
BENSAID 155 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS Débats à l'audience publique du 8 Juillet 2025, devant Mme Mylène LEROUX, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assistée de Mme Claudia VIRAPIN