parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie

les parties en Chambre du Conseil le 16 Juillet 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie

Sur la demande principale, Mme [W] nous demande de condamner [H] à payer la somme de 10 020 € au titre des factures émises entre le mois de janvier et le mois d'aout 2023 majoré des intérêts au taux légal

Par assignation du 9 décembre 2025, la société JM SERVICES SARL demande au tribunal de : Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les pièces produites, La Dire recevable et bien fondée en sa demande

Une 1 ère facture a été émise le 9 janvier 2024 réglée par la société ACL Consulting.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Sur les demandes accessoires Il apparaît équitable de condamner la société C.

Cette demande d'indemnisation formulée par la Société OVOCOM sera rejetée. 2.4 Sur l'avarie du 01 septembre 2023 pour un montant de 1.797,80 € : Cette avarie est annoncée sur la facture émise par la

de la SELARL AUSONE AVOCATS, à la décharge de Maître [B], Avocat au Barreau de Nantes, Membre de la SELARL FMB AVOCAT, [Adresse 2] NANTES.

Elle précise que la pièce n°3 est une lettre de voiture émise par la S.A.

[S] [C] demande au tribunal : * De débouter la Banque Populaire Rives de [Localité 1] de sa demande indemnitaire ; * De débouter la Banque de sa demande de condamnation à 2 000 euros sur le fondement

A titre subsidiaire, DEBOUTER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de provision au titre de la restitution de l'acompte indûment perçu.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

CAUSE D'ENTRE : * SELARL ARCHIBALD, REPRÉSENTÉE PAR ME [B], ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉ CORIANDRE, domiciliée [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND

La clause de déchéance du terme est prévue par la convention et applicable en cas d'impayé.

Le non-paiement d'une échéance entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde restant dû.

, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux, substitué lors de l'audience par Me Sarah DEGRAND