Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

DONNER ACTE à la société [N] de son accord pour régler la somme de 2000 € HT soit 2 400 € TTC, dès réception d'une facture rectifiée.

EMMANUEL RAMÉ, PRÉSIDENT, ASSISTÉ DE M.

Que le défendeur précise aujourd'hui qu'il s'agissait là d'une proposition de « réévaluation » et non de règlement.

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 07 avril 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl [O] [V] Numéro de rôle : 2025000083

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 06 octobre 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [S] [K] Numéro de rôle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 26 janvier 2026 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur, [M], [S] Numéro de rôle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 11 mai 2026 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [P] [U] [Z] Numéro de rôle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 14 avril 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [M] [L] Numéro de rôle :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 07 avril 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sté GELAQUITAINE DISTRIBUTION Numéro

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 07 avril 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sté ALLIANCE ELM SERVICES Numéro

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 06 octobre 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la [G] [H] Numéro de rôle : 2025002681

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 26 janvier 2026 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl ENTREPRISE ARGOUET Numéro

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 26 janvier 2026 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl IMPRIMERIE D'AQUITAINE CREATION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 26 janvier 2026 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sté Atelier Chêne Bleu Numéro