* Condamner la société ENEDIS à payer à Monsieur [V] la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du CPC. * Condamner la société ENEDIS à supporter les entiers frais et dépens.

GENDRY à payer à ENEDIS la somme totale de 230 136,53 € HT soit 276 163,83 € TTC au titre des surcoûts des travaux supportés par ENEDIS, * Condamner GENDRY à régler la somme de 15 000 € à ENEDIS au titre

A DISPOSITION AU GREFFE [G] 13 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PROFOG [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Bertrand JARDEL [Adresse 4] DEFENDEUR SADIR ENEDIS

ENEDIS réplique qu'ECM ne démontre aucun abus d'ENEDIS du fait d'avoir engagé la procédure à son encontre, ni de préjudice en résultant.

Enedis émet une facture n°0321-660545897. Serenity Group qui a été invité à régulariser sa situation à l'amiable, ne règle pas Enedis.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'incompétence du tribunal saisi La SA ENEDIS soulève une exception d'incompétence territoriale et matérielle.

Demandeur (s) ENEDIS [Adresse 3] [Localité 4] N°SIREN : 444 608 442 Représentant (s) : Maître [T] [B] Défendeur (s) [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] N°SIREN : 847 629 250 Représentant(s) : NON COMPARANT

[L], notamment pour la période de septembre 2020 à janvier 2021, cite un rapport de dysfonctionnement de la société ENEDIS (ci-après « ENEDIS »), gestionnaire du réseau de fourniture d'énergie, auprès

Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [V] -[Adresse 2] Maître RADUCAULT Anne-Florence -[Adresse 3] ET - Monsieur [P] [Y] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Charles Albert ENNEDAM

La déclaration a été effectuée le 20 janvier 2026 par : La SARL, [B], [C] 9 AVENUE, [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par Maître Charles Albert ENNEDAM AVOCAT, [Adresse 2] Convocation lui a été

installer le compteur électrique ; * Le propriétaire n'a pas donné l'autorisation d'installation du compteur électrique, ce qui entraîne des coupures électriques ; * Elle a obtenu l'autorisation d'ENEDIS

Enedis n'a pas respecté ses engagements de volume de commande et, par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2020, [Localité 1] a mis en demeure Enedis de lui payer la somme de 1 987

Enedis n'a pas respecté ses engagements de volume de commande et, par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2020, [Localité 7] a mis en demeure Enedis de lui payer la somme de 1 987

de l'article 11.3 des CGA Enedis.

La SADIR ENEDIS exerce une activité de distribution d'électricité.

La SADIR ENEDIS exerce une activité de distribution d'électricité.

Une mise en demeure de payer a été adressée par ENEDIS le 14 décembre 2023. Aucun règlement de Monsieur [T] n'a été adressé à ENEDIS malgré les démarches amiables de cette dernière.

Enedis accepte de confier les travaux de forage à GSL.