Eric LE CUFFEC, Président, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Eric GERMIS JUGES M. Olivier LOPEZ M.

Eric GERMIS JUGES M. Olivier LOPEZ M.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Florence KATO, avocat DEFENDEUR : SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD [Adresse 2]

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

[U] & ASSOCIES en la personne de Maître [P] [U] [Adresse 1] Défendeur : [O] AUTO-[Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître Eric BIRKHOLZ, avocat à [Localité 2].

L'ensemble des manufacturiers s'engageraient à faire des apports en compte courant d'associés d'ici fin juin.

Attendu que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant pour assurer la couverture des charges courantes.

effectif, et à se concentrer sur les devis et réponses à des appels d'offre de marchés publics à marge optimale ; Mais attendu que le chiffre d'affaires est trop limité, au regard des engagements courants

Avocat à la Cour, C/ DEFENDERESSE SARL WOLF-IMMO, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick

C'est dans ces circonstances que la SAS ERGC sollicite le juge des référés.

Sur le compte courant débiteur En vertu de l'article 1103 du Code civil, la société devait respecter les conditions d'utilisation de son compte courant.

Eric GEKLE, président d'audience, assisté de Me Victorine DAVID, Greffier.

Localité 3] (SAS) [Adresse 4] - Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Madame Patricia ROUFFIAC JUGES : Monsieur Benoit MAURY Monsieur Nicolas COUDERC GREFFIER : Maître Eric

PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 21/10/2025 DEMANDEUR(S) PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL), [Adresse 1] Représentée par Monsieur, [H], [S], gérant assisté de la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric

COMPOSITION DU TRIBU PRESIDENT JUGES NAL LORS DES DEBATS : : Monsieur Philippe MAURIN : Madame Bernadette TROUCELIER Monsieur [Z] [W] LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON GREFFIER : Maître Eric

de clôture du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].