Représentée à l'audience par Monsieur AlexandreGOUTEAU, président de la SAS RESEAU GLOBAL SERVICES DEBATS A L'AUDIENCE DU : 19/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Eric

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme [U] [M] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance LES FAITS :

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La lettre d'avocat dans les intérêts de la société Garage Artenay à Verisure du 19 février 2016 ; * La lettre en réponse de Verisure du 9 mars 2016 ; * Le rapport d'expertise judiciaire ; * Les planches

378 178 Représentant (s) : SCP SVA Défendeur (s) :, [I], [J] CONSTRUCTION (SASU), [Adresse 2] N° SIREN : 790 843 411 Représentant(s) : Maître D'ALIMONTE Mikaël, avocat postulant LAZARE AVOCATS - ME Eric

Cependant, il ressort de la convention signée le 16 novembre 2021 que l'obligation de paiement du délégué est formulée à l'article 1, sans que la mention manuscrite « bon à payer » soit érigée comme une