AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ERTLEN PHILIPPE
30/06/2026
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ERTLE, Céline, SCHMITT
21/04/2026
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SARL FRANCIS ERTLE
19/02/2026
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BOUCHERIE CHARCUTERIE ERTLE PHILIPPE
06/01/2026
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ERTLE TENDANCE COULEURS
09/10/2025
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69e4b786cdc6046d47c814f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La demande de condamnation à l'encontre de la société ERT CONSTRUCTION tend bien à l'obtention d'une provision.
Source officielle