MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que société L'ATELIER MECANIQUER demande à bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J331 ENTRE : * La SAS [K] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

Ce seul document ne saurait suffire pour revendiquer les dispositions du code de la consommation.

L'exclusion prévue à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation est établie.

Elle bénéficie ainsi des dispositions protectrices du code de la consommation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J981 ENTRE : * Monsieur [A] [F] (AGRI-ENVIRONNEMENT) Numéro SIREN :

[O], son coassocié, en tant que fondateur et dirigeant social de la société Complexity Squared. Il en déduit que [R] [X] & SONS a un intérêt à agir à ce tire contre M. [O].

Au vu de l'article L. 221-2 du code de la consommation en son 4° la société LOCAM s'oppose à cette demande.

Sur l'obligation précontractuelle d'information Le tribunal rappelle que l'article liminaire du code de la consommation dispose : « Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025R332 La SA ELECTRICITE DE France ( ci-après EDF ) N°SIREN : 552081317

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J508 ENTRE : * La SARL LE ROUZIC TP Numéro SIREN : 828083360 [Adresse 1

-2 4° du code de la consommation.