AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Localité 3] Représentant(S) : DEFAILLANTS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : Jean-Marc BAILLY Ambre MESTDAGH Pascal BRICHE Christophe EYGONNET
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b3032ecdc6046d47715674
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire ; Nomme la SELARL [Y] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [Q] et Me [S] [Y] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ; Fixe à 12 mois
Source officielle