CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69a4e80acdc6046d473364ab
8 janvier 2026
légal domicilié ès qualités audit siège, Suivant exploit en date du 7 novembre 2025, de la SAS ACT ATLANTIQUE, commissaires de justice à LA ROCHELLE, Ayant pour avocat plaidant, Maître Stéphane FOUCAULT