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3 résultats pour « Fabienne ROMA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) [Adresse 1] comparant par Me Maud NIELOUD [Adresse 2] et par Me Fabien

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53a1cdc6046d47da07d0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'audience du 05 février 2025, WAGRAM dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu les articles 4 et 10 du règlement Rome I n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] se fonde sur les points c et e de l'article 4 du Règlement ROME I applicables aux obligations contractuelles, M.

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