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PROCEDURES COLLECTIVES

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4 mai 2026

[P] [Y] AGISSANT EN SA QUALITE [L] REPRESENTANT LEGAL [L] LA SOCIETE FALOA (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE [L] VENTE [L] TOUS ARTICLES SE RATTACHANT A L'ALIMENTATION GENERALE ET TOUS PRODUITS POUVANT ETRE VENDUS

AUDIENCE DE DELIBERE

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16 octobre 2025

Si ce n'est pas possible il va falloir céder la SOCIETE NOUVELLE PSD. Le mandataire judiciaire estime que la réduction des charges semble indispensable et qu'une cession est davantage souhaitable.

Source officielle

Contentieux Général

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7 janvier 2025

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Benoît FAVOT, substituant Maître Richard GARUTTI, du CABINET NEGOTIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse

CHAMBRE 04

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6 janvier 2026

[K], gérant de la société GLOBAL ACCESS, reconnait, dans un mail du 8 juillet 2024 devoir régler une partie de ces factures : « Vous serez réglé cette semaine » mais demande : « Il va falloir être plus

Référé vendredi salle 3

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17 octobre 2025

volontairement décalés ou oubliés afin de limiter le montant du Complément de Prix 2 ; * Le détail et le montant total des charges nouvelles qui n'ont pas été expressément approuvées par monsieur benoit fagot

Trib. de Commerce

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6 mai 2026

l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire déclare que les prévisions du chiffre d'affaires sont à la baisse, qu'il va falloir

Chambre 06

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20 janvier 2026

[U] prise en la personne de Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille) C / Société HABUFA [W] BV Société étrangère de droit néerlandais [Adresse 2] (Maître Victoire FALLOT, avocat au barreau