Ne payant plus à partir de Juin 2025, ni les échéances de prêt, ni la farine livrée par la SAS LES MOULINS DUMEE, cette dernière assigne la SAS JM Boulangerie, son président et les deux autres cautions

Le 15 avril 2024, la société FARRON ZOYA SARL demande un délai supplémentaire de 20 jours pour pouvoir obtenir des réponses de ses correspondants chinois.

dépens (Art. 701 du CPC) : 85,08 euros HT, 17,02 euros TVA, 102,10 euros TTC FAITS – PROCEDURE : La SARL RULICA est une boulangerie qui s'approvisionnait auprès de la SA MINOTERIE FOREST notamment en farine

été contrainte de détruire du fait de leur contamination, * 483.743.07 € au titre des coûts d'analyse que la société NUTRISET a été contrainte d'engager du fait de la contamination provoquée par la farine

associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 15/05/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : FARIANNE

mars 2025, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [H] [L], qui ne peut obtenir règlement de ses factures de livraison de grains et de farines

A l'audience de ce jour à 14 heures, ont comparu : * Madame [K] [V], assistée de maître Yves FARRAN, avocat barreau de PARIS, * SCP PHILIPPE ANGEL - [U] [T] - [L] [P] représentée par Maître [P], mandataire

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 1 er décembre 2025 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : La société [N] [I], fabricante de farines

modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société MINOTERIE ROUPSARD (ci-après ROUPSARD) fabrique de la farine

dépendances et extensions que des produits faisant l'objet de l'activité de la SA MOULINS DUMEE Depuis le 28 juillet 2024 pour les remboursements des prêts et le 6 aout 2024 pour le paiement des factures de farines

Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE [Adresse 1] Comparant par Maître Aurélia FARINE

En effet, un meunier n'est pas un créancier professionnel ; ce prêt étant la contrepartie exclusive de la fourniture de farine.

Florian de Saint-Pol de la SELARL CORDOUAN AVOCATS, Avocat (Me Charlotte HILDEBRAND de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)) ET : SA SYSTRA, dont le siège social est 72-76 rue Henry Farman

DÉFENDEUR - représenté(e) par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 4] [Adresse 5] La société [Localité 1] Soufflet est spécialisée en matière de fabrication de farines

LES FAITS La société Moulin [L], qui exerce l'activité de meunerie, a conclu un contrat de vente de farine à la société Royal Pain, exerçant l'activité de boulangerie industrielle.

MEULEN HOUCK, ayant abouti à un mélange de produits (farine et liquide à base de glucose) dommageable à l'égard de cette dernière pour laquelle l'évaluation de préjudices est sollicité.

condamner solidairement à payer : * La somme de 54 153,14 € restant dû sur le prêt de 70 000,00€ à la date du 7 juillet 2025, * La somme de 5 224,62 € dû au titre des frais d'impayés et des factures de farine

ENTRE : 1) SA NOF METAL COATINGS EUROPE, dont le siège social est ZAET de Creil Saint-Maximin 120 rue Galilée 60100 Creil – RCS de Compiègne B 305 333 668 Partie demanderesse : assistée de Me Joanna FARAH