et ce sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, dans la limite de 90 jours

gazon synthétique, peinture ; Résultant des commandes, neuf factures ont été émises entre le 30 Avril 2024 et le 31 Mai 2025 par la Société [D] SOLS pour un montant total de 48.908,87 € et aucune à ce jour

L'ensemble de ces éléments démontrent d'une part que le gérant n'a pas été en capacité de présenter une comptabilité à jour et d'autre part, qu'il a sciemment omis de faire dans un délai de 45 jours la

Elle réclame la somme de 72 600 euros correspondant aux 363 jours d'immobilisation au coût de 200 euros par jour.

2026 ; * CONDAMNER la société LA VIRGULE DORÉE à payer à la société ColiCérès la somme de 1 938,81 € à titre de remboursement des différents frais engagés par le DEMANDEUR en raison du comportement fautif

la chambre froide négative, la chambre froide positive, et les congélateurs, exploité par la société Ydl 1650 ; * IUGER que la résiliation unilatérale de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est fautive

, Président, * Monsieur David GUIMARD, Juge, * Madame Céline MONIN, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour

Absence de faute, de préjudice et de lien de causalité Aucun comportement fautif d'[Y] n'est établi. [M] ne démontre pas de préjudice réel ni de perte de chiffre d'affaires.

, * La somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du Code de commerce, * La somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive

à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois, déboutant du surplus.

80 €/jour

-1 au 29 et 30 novembre 2024, Par conséquent Ordonner à [B] ONE d'avoir à restituer à VFS, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 euros par jours

de retard à compter d'un délai de 30 jours après le jour de désignation du lieu de restitution par la société [Localité 1], et ce pendant une période de 60 jours à l'issue de laquelle, le cas échéant,

Le même jour, la société AU PAYS DES REVES régularisait également un contrat de service et les conditions générales s'y rapportant avec la société FIDUCIAL CONSULTING, portant sur le traitement informatique

Cette ordonnance ayant été signifiée le 12 mai 2025 et non exécutée à ce jour.

[B] à une astreinte de 500€ par jour en cas d'absence de signature de l'acte définitif de cession à compter de la signification du présent jugement; * Dire qu'à défaut de signature de Monsieur [B] de

BW répond le jour même. Par LRAR en date du 8 octobre 2024, réitérée par LRAR en date du 29 octobre 2024, réceptionnée le 31, BW fait part du litige au service Qualité de LP.

au titre de la perte d'exploitation liée à l'immobilisation du véhicule et des fonds ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral subi du fait du refus fautif