2026RJ212 La SAS MULTITECH MEDITERRANEE Numéro de rôle général : 2026F567 DEMANDEUR La SAS INTERNATIONAL MARINE SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître GOULET Sébastien -SELARL FAVAREL

Cette décision a été prise après examen des difficultés financières exposées et de l'avis favorable du Ministère Public.

Le contrat de licence d'exploitation du site internet entre les parties contenait une clause attributive de compétence en faveur du Tribunal de Commerce de Marseille.

La clôture de la procédure est fixée au plus tard au 15 avril 2027.

Une nouvelle audience est fixée au 25/06/2025 pour statuer sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, à défaut, la liquidation judiciaire.

Cette décision a été rendue en l'absence de comparution de la société et sur la base des éléments produits par le mandataire judiciaire et le ministère public.

Dans son rapport oral, le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu SCL COMPANY.

Appelée à l'audience du 14 avril 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 23 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL KDG 290612.

Appelée à l'audience du 14 avril 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 23 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur

Appelée à l'audience du 14 avril 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 23 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur

Appelée à l'audience du 07 avril 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 14 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur

Appelée à l'audience du 31 mars 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 09 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise

{"Le tribunal des activités économiques de Paris a convoqué les parties et le ministère public pour une audience le 1er avril 2025, après une première audience le 11 mars 2025. Le vice-procureur de la

Le tribunal a statué en faveur du demandeur, rejetant les demandes de la SARL et la condamnant au paiement de la facture ainsi qu'à des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA.

procédure La demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris le 10 novembre 2023, après l'échec d'une tentative de conciliation organisée par l'Ordre des E

Le tribunal a rendu un jugement en premier ressort, statuant en faveur de la banque. La décision est motivée par la non-comparution des défendeurs et la recevabilité des demandes de la banque.