AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb7f8cdc6046d47571039
26 juin 2025
26 juin 2025
impayées ; CONDAMNER la société FERN ENERGIES à verser à la société [W] la somme de 293.77 euros au titre des pénalités de retard ; CONDAMNER la société FERN ENERGIES à verser à la société [W] la somme
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chambre 05
6a0474b0cdc6046d4796c467
12 mai 2026
12 mai 2026
GUEDJ, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.
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