par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des dettes fournisseurs sont dues depuis 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera

ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence, le tribunal fera

17 mai 2024 un avenant numéro 1 au contrat cadre aux termes duquel les parties ont convenu la subrogation de la société ITM ACHATS NON MARCHANDS au contrat et que la facturation de la prestation se fera

l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette bancaire est due depuis le mois de novembre 2023, qu'en conséquence, avec l'accord du débiteur, le tribunal fera

qualités ne s'oppose pas à la reconnaissance du droit de propriété des biens revendiqués à la SARL [Localité 1] FRANCE en l'état de la publication et ne s'oppose donc pas à leur restitution ; le créancier fera

Le règlement des créances de moins de 500 € se fera dès l'adoption du plan. Le règlement des dettes dites "L 631 - 14" se fera à échéance. Le règlement des frais de justice se fera annuellement.

Le réglement des creances de moins de 500 € se fera des I'adoption du plan. Le reglement des dettes dites "L 631 - 14" se fera a ccheanco. Le regiement des frais de justice se fera annuellement.

Sur l'exécution du contrat Fera observer que : En droit : L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

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