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* Par ailleurs, la débitrice a fait l'objet d'une inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers jusqu'au 12/08/2030 en raison de quatre incidents de paiement

distinct numéroté, * catégorie 2 toutes les autres pièces, chaque pièce devant faire l'objet d'un fichier distinct numéroté ; * disons que ce tri sera communiqué à la SCP [B] & [C], pour un contrôle

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OS Consultech s'appuie sur le fait que seuls les éléments du tableau de synthèse surlignés en bleu seraient issus des fichiers croisés de Sphère et OS Consultech, ceux non surlignés étant des fichiers

inférieur de fichiers à celui mentionné dans le procès-verbal de constat.

1103 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution forcée, Vu les éléments produits aux débats, S'ENTENDRE CONDAMNER à communiquer à la SAS, [C] : * La copie des fichiers

Mais la situation de blocage et la non-communication des fichiers fec liée à ce blocage n'ont pas permis la transmission à un nouveau professionnel.