AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS : Sur l'intervention volontaire de la société FILIATERRE : Attendu que la société FILIATERRE est intervenue volontairement pour obtenir la condamnation de la société RAFER à lui payer les travaux
Source officiellePage 1 sur 37
Trib. de Commerce
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
4 mai 2026
de fusions ou de groupement ; la gestion de ses participations et de tous intérêts dans toutes sociétés ; La direction, la détention, la gestion, le contrôle, l'animation et la coordination de ses filiales
Source officielle