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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
de : [S] [Q] (SAS) [Adresse 2] B 809 463 557 - 2015 B [Cadastre 1] Monsieur [J] [P], comptable des finances publiques expose que le comptable détient sur la société [S] [Q] (SAS) une créance privilégiée
69e7689acdc6046d47026272
Par assignation en date du 20/03/2026, COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 2] B 902 125 376 - 2021 B 637 Représenté par Monsieur [N] [Z], comptable des finances publiques
CCC
6a194d2ecdc6046d47575e19
27 mai 2026
Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT aux dépens de la présente décision.
Trib. de Commerce
6a11a73acdc6046d47ada89e
21 mai 2026
En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.
69f7e43fcdc6046d47808772
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.
6a11a91bcdc6046d47adc89f
6a11aae0cdc6046d47ade570
6a11a77dcdc6046d47adad13
6a11a8b4cdc6046d47adc23f
6a11a8f9cdc6046d47adc6c1
6a11aa7bcdc6046d47addf35
6a11aabfcdc6046d47ade386
69f7e6bfcdc6046d4780af7b
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2014.
69f7e70dcdc6046d4780b477
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.
69f7e7c0cdc6046d4780bfdf
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes depuis l'exercice 2021.
6a11a75ccdc6046d47adaac0
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
6a11a7e1cdc6046d47adb31e
6a11a802cdc6046d47adb50a
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