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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e55b45cdc6046d47d6fabe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

français Jugement du 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006644 Demandeur(s) : SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT 17-[Adresse 1] Représentant(s) : Me Anne-Lise CHASTEL-FINCK

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

10/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 008356 Demandeur(s): SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Anne-Lise [Localité 2]-FINCK

Source officielle