AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
8 avril 2026
Conditions sociales : Le plan de continuation de la SAS FINELISS ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3.
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SELARL FISSELIER NICOLAS
29/07/2025
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FISSELIER
15/09/2024
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SELARL FISSELIER NICOLAS
11/09/2024
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FISSELIER
21/06/2024
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SELARL FISSELIER NICOLAS
14/12/2023
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Chambre Procédures Collectives 1
69e5b0e4cdc6046d47dcbb8c
2 avril 2025
2 avril 2025
DEMANDERESSE : * SAS FINELISS [Adresse 1] comparant par Madame [T] [R] née [Q], co-gérante de la SARL 13 FINANCES, Présidente de la SAS FINELISS, assistée de Maître Cyril TOURNADE, avocat au barreau
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